La France a ratifié la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées (C.I.D.P.H) en 2010. Celle-ci impacte notre législation concernant la protection juridique des majeurs. Des modifications
substantielles apparaissent, dont, par exemple, la non-possibilité pour
le juge de supprimer le droit de vote pour les personnes sous tutelle, la
possibilité pour la personne de se marier, de divorcer sans représentation de son tuteur. Ces adaptations sont dues à la signature par l’Etat
français de la Convention Internationale des Droits des Personnes Handicapées émanant de l’ONU. Notre pays continue d’adapter notre droit
au contenu de cette convention. Le but de cette journée est d’intégrer,
dans sa pratique, les évolutions actuelles et à venir.